taux
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes soulevés par l'application de la TVA aux parcs de loisirs. Il semble en effet que les entreprises gestionnaires de ces parcs de loisirs soient soumises, selon une ventilation complexe et variable sur l'ensemble du territoire, aux deux taux de TVA actuellement en vigueur. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation et aussi s'il entend profiter des propositions européennes récentes pour harmoniser le taux de TVA sur les droits d'entrée dans les parcs de loisir au taux unique de 5,5%.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999