taux
Question de :
M. Lucien Guichon
Ain (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 20,6 % qui frappe les restaurateurs, alors que l'on assiste à un développement de la restauration rapide dont les ventes à emporter de produits cuisinés ne sont taxés qu'à hauteur de 5,5 %. Cet état de fait induit, comme l'a souligné M. Salusto, membre du conseil économique et social, dans son rapport, des distorsions économiques dans le secteur de la restauration. Il lui demande quelles sont ses intentions pour résoudre ce problème.
Auteur : M. Lucien Guichon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997