élections législatives
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'intérieur s'il a l'intention de procéder à un redécoupage de certaines circonscriptions dès lors que les résultats du dernier recensement seront connus afin de mettre fin éventuellement à certaines inégalités de représentation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999