Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les situations difficiles auxquelles sont confrontées les scieries dans le cadre du règlement de la TVA. Alors que leurs clients paient leurs factures par traites à 60 ou 90 jours, ces entreprises sont contraintes de régler à l'Etat la TVA à laquelle elles sont assujetties au moment de la facturation, ce qui nécessite de leur part une avance de trésorerie importante. Cette situation a de lourdes conséquences sur la santé financière des scieries qui se voient fréquemment infliger des pénalités de retard par les services des impôts car elles n'ont bien souvent pas les fonds nécessaires pour faire l'avance de cette TVA. Dans ces conditions, et enfin d'assurer la pérennité de ces entreprises qui génèrent bon nombre d'emplois en milieu rural, il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de permettre aux scieries de régler la TVA à l'encaissement des factures.