Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation inique dans laquelle se trouve placé le secteur de la restauration traditionnelle au regard du régime de TVA en vigueur. En effet, il rappelle que des distorsions fiscales importantes existent entre le secteur de la restauration traditionnelle et celui de la restauration rapide : la restauration traditionnelle est assujettie au taux de TVA normal de 20,6 % tandis que les ventes à emporter, principalement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de TVA réduit de 5,5 %. Ces distorsions fiscales contribuent à freiner inévitablement le potentiel de développement et d'activités nouvelles du secteur de la restauration traditionnelle. Aussi, paraît-il aujourd'hui nécessaire d'appliquer également le taux réduit de TVA de 5,5 % à ce domaine de la restauration classique. Le manque à gagner que certains pourrait alors être en mesure d'incriminer serait en réalité fortement compensé par un regain d'activités, un chiffre d'affaires en expansion et des embauches rendues à nouveau possibles. Il lui demande en conséquence quelle est la position que son ministère compte adopter en la matière.