politique fiscale
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Une pension versée par un particulier n'est imposable entre les mains de celui qui la reçoit que lorsqu'elle est déductible du revenu de celui qui la verse. Se pose la question de savoir si les prestations compensatoires revêtant la forme de rentes limitées dans le temps et servies sur le fondement des articles 275, 275-1 du code civil, sont imposables et peuvent servir dans le même temps à l'établissement du revenu de base nécessaire pour le calcul des prestations familiales. M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de préciser les modalités d'imposition de ce revenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat attestant que ces sommes ne doivent pas être portées à la déclaration de ressources demandée par les caisses d'allocations familiales en particulier.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999