retraites complémentaires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certains retraités qui voient leur pension amputée en raison du non-paiement d'une dette par l'Etat. En effet, depuis 1984, l'Etat n'aurait jamais payé, comme il s'y était engagé, les cotisations de retraites complémentaires au profit des préretraités bénéficiant du Fonds national pour l'emploi (FNE), accumulant ainsi une dette de 50 milliards de francs envers les caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. En conséquence, les organismes précités ont décidé qu'à compter du 1er juillet 1996, la partie de la pension complémentaire correspondant aux années passées en préretraite ne serait plus payée. Le manque à gagner pour les retraités peut ainsi atteindre plusieurs centaines de francs par mois. Aussi semble-t-il très souhaitable qu'une solution soit rapidement trouvée pour que les retraités FNE puissent bénéficier de l'intégralité de leur pension. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999