réforme
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). L'UNAPEI, constatant que la modernisation de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales connaît un retard inquiétant et dangereux, demande que la révision de ladite loi soit immédiatement inscrite dans les travaux du Parlement afin qu'elle aboutisse avant la fin de l'année 1999 et qu'elle soit l'occasion de revenir sur le mode de financement de ces établissements. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999