Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences très pénalisantes pour la plupart des restaurateurs des taux différenciés de TVA qui existent dans leur secteur d'activité. La restauration rapide, c'est-à-dire industrielle, qui pratique la vente à emporter, bénéficie du taux réduit à 5,5 %. La restauration « classique » ou en libre-service se voit quant à elle appliquer le taux de 20,6 %. Ce dispositif fiscal revient donc ni plus ni moins à défavoriser les entreprises les plus utilisatrices de main d'oeuvre, qui font le plus d'effort pour la qualité de leurs produits, avec toutes les incidences pour la santé des consommateurs. Il apparaît donc pour le moins aberrant de maintenir une telle distorsion de concurrence dans une période où le secteur de la restauration connaît des difficultés. Une étude publiée en janvier 1997 par l'institut de sondage Gallup pour l'Hotrec (Confédération des associations nationales de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés de l'Union européenne) montre que 31 % des restaurants répercuteraient intégralement la baisse du taux de TVA sur leurs prix et que 51 % d'entre eux la répercuteraient partiellement. En outre, 84 % des restaurateurs interrogés estiment que l'application d'un taux réel augmenterait leur volume d'activité, et, par suite, le nombre de leurs employés selon 65 % d'entre eux. Les consommateurs et l'emploi gagneraient. Par ailleurs, le secteur est étroitement lié à l'ensemble des filières agroalimentaires françaises, notamment des produits de qualité, et aux équipementiers (de cuisine). Ces secteurs, qui subissent donc très fortement, en terme d'activité et d'emploi, les tensions qui pèsent sur la restauration classique, bénéficieraient directement d'une relance de l'activité de nos entreprises. Il est bien évident que le maintien d'un différentiel de plus de 15 points entre différents types de restauration confère une attractivité irrésistible à l'activité la moins taxée. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place dès l'automne d'une réforme profonde de TVA dans le secteur de la restauration qui joue un rôle culturel, économique, touristique et d'aménagement du territoire.