Réponse publiée le 16 août 1999

Le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense s'inscrit dans la continuité de la loi de programmation militaire 1997-2002, de la loi d'accompagnement de la professionnalisation et de la loi portant réforme du service national. Ce texte, en cours d'examen au Parlement, constitue le dernier volet législatif de la réorganisation de notre défense. Il permet aux armées de disposer d'un complément opérationnel disponible et pleinement intégré dans les unités d'active, et affirme le rôle éminent des réservistes dans les actions qui concourent au renforcement du lien nation-armées. Le projet de loi a fait l'objet d'une concertation méthodique pendant sa phase d'élaboration. Les associations de réservistes ont en particulier pu exprimer l'ensemble de leurs attentes dans le cadre du Conseil supérieur d'étude des réserves, créé le 24 avril 1998 à cet effet. Au sein de cette instance de concertation réunissant autour du ministre de la défense les plus hautes autorités du ministère et les douze associations de réservistes les plus représentatives au plan national, toutes les propositions ont été examinées, et satisfaites pour la plus grande majorité. Les associations de réservistes ont ainsi apporté leur soutien au projet de loi du Gouvernement. Le contrat évoqué par l'honorable parlementaire, dont l'appellation dans le projet de loi est actuellement « engagement à servir dans la réserve », lie l'autorité militaire et le réserviste de la réserve opérationnelle, sur la base d'un accord des parties, dans le respect des principes et des limites fixés par le législateur. Il s'agit d'un contrat de droit public qui donne au réserviste la qualité de militaire ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires d'active, pendant toutes les activités accomplies au titre de cet engagement. Les modalités de souscription et d'accomplissement de ces engagements seront précisées par décret en conseil d'Etat, conformément à l'article 12 du projet de loi.