Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret du 27 avril 1999, réformant la tarification des établissemnts hébergeant des personnes âgées dépendantes pris en application de la loi n° 97-60 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD). Les recettes et les dépenses de l'établissement sont désormais réparties en 3 sections tarifaires : l'hébergement qui comprend la tarification hôtelière, à charge du résident ; la dépendance qui correspond aux surcoûts liés au degré d'autonomie, à charge du résident ; les soins incluant les prestations médicales et para-médicales, à charge de l'assurance maladie. Or, si le tarif hébergement demeure unique pour l'ensemble des résidents et peut éventuellement être pris en charge par le département dans le cadre de l'aide sociale, les coûts relatifs à la dépendance et aux soins sont désormais modulés en fonction du degré de dépendance ce qui entraînera une répartition des personnes âgées en 6 groupes. Le tarif sera ainsi d'autant plus élevé que la personne âgée est dépendante. De nombreuses personnes âgées risquent donc de se trouver démunies pour assurer le surcoût financier induit par ces nouveaux tarifs, notamment en raison des conditions de versement de la prestation spécifique dépendance. En conséquence, il lui demande : si les conditions d'attribution de la PSD seront modifiées de façon à couvrir le surcoût engendré par la nouvelle tarification, tant pour les personnes dont les revenus ne permettent l'attribution de la PSD mais qui ont des handicaps reconnus, que pour celles qui ne peuvent bénéficier de la PSD et pour lesquelles la charge augmenterait de façon très sensible ; si le Gouvernement envisage de faire adopter des plans pluriannuels d'accompagnement financier (investissements et fonctionnement) qui permettraient aux établissements actuellement sous dotés de répondre au cahier des charges imposé par ce décret en termes de sécurité et de personnel et dont l'objet est d'assurer à la personne âgée dépendante une prise en charge de qualité.