montant
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du Conseil d'Etat, en date du 28 mars 1997, qui a condamné le Gouvernement à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Ce remboursement totalement justifié serait d'autre part un coup de pouce pour la relance de la consommation. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour pallier au plus vite cette situation provoquée par le non-respect de la loi famille votée quelques mois plus tôt.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997