catégorie B
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Ce décret paraissant applicable uniquement à la fonction publique de l'Etat, il lui demande s'il est envisagé d'étendre les mêmes dispositions à la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B a pour objet de modifier les règles de classement dans un corps de catégorie B des fonctionnaires de l'Etat de catégorie C qui justifient d'un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, afin de régulariser des situations d'inversion indiciaire constatées pour ces fonctionnaires du fait de la revalorisation de la catégorie B au 1er août 1995. Les règles de classement en catégorie B des fonctionnaires de catégorie C ont depuis l'origine été fixées de manière différente dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale. La transposition des mesures prévues par le décret du 3 avril 1997 précité aux fonctionnaires territoriaux ne paraît donc pas s'imposer.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997