catégorie B
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Ce décret paraissant applicable uniquement à la fonction publique de l'Etat, il lui demande s'il est envisagé d'étendre les mêmes dispositions à la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997