finances
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du cadre juridique relatif aux interventions économiques des collectivités locales. Aujourd'hui, le volume de ces interventions ne cesse de s'accroître, il représentait en 1997 environ 14 milliards de francs, les communes constituent les principaux intervenants en la matière, principalement par le biais des aides directes. Toutefois, un contexte juridique extrêmement flou et de nombreux contentieux dans ce domaine dissuadent les élus locaux d'intervenir. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique portant sur les interventions économiques des collectivités locales.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 juillet 1999