Question écrite n° 32223 :
étudiants

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes d'origine étrangère, en situation régulière, étudiant en France, pour obtenir une autorisation de travail temporaire. Bien souvent, ces personnes souhaitent compléter leurs revenus par des emplois de courte durée, à l'occasion d'inventaires par exemple, au sein d'entreprises qui ne les emploient que quelques jours par an. Alors que la loi impose aux entreprises concernées de ne pas employer ces personnes sans autorisation de travail, ces autorisations semblent parfois difficiles à obtenir, même pour quelques heures. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de favoriser la délivrance des autorisations de travail pour les personnes d'origine étrangère étudiant en France pour des contrats de courte durée, et s'il ne lui semble pas nécessaire de faciliter les démarches des entreprises qui les emploient.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999

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