Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des conditions du report d'incorporation pour les jeunes gens travaillant au Grand-Duché de Luxembourg. Depuis l'adoption de la réforme du service national, les jeunes gens incorporables peuvent bénéficier d'un report d'incorporation sous réserve du respect de certaines conditions, notamment le bénéfice d'un contrat de travail. L'application de ce dispositif dans les zones frontalières pose problème, notamment pour les jeunes Français qui travaillent au Luxembourg. En effet, les règles d'octroi d'un report supplémentaire d'incorporation sont établies sur les dispositions prévues dans le cadre de la réglementation applicable au droit du travail français qui ne sauraient donc prévaloir hors de nos frontières. Cela introduit une inégalité d'accès au service national entre jeunes gens d'une même classe d'âge et une inégalité entre citoyen français. C'est pourquoi il paraît souhaitable de mettre en place un dispositif d'application permettant la prise en compte des contrats de travail étranger, surtout pour les pays de l'Union européenne. Souvent vécue comme une injustice pour ces jeunes gens, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prévoir ce type de dispositif et, le cas échéant, de lui en préciser les modalités.