artisanat
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la définition du statut de l'artisanat. Il souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer à quelles conditions et selon quels critères une activité économique est considérée comme artisanale.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999