Question écrite n° 323 :
montant

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les arrêts rendus par le Conseil d'Etat condamnant l'Etat à réévaluer les allocations familiales au titre des années 1993 et 1995 pour se conformer à la loi qui prévoit au moins deux revalorisations par an, ce qui n'avait pas été le cas les années en cause. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les caisses d'allocations familiales puissent rapidement procéder à la régularisation des sommes dues aux allocataires concernés.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997

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