CSG
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le double risque que ferait courir l'augmentation de la CSG aux communes hébergeant un casino. Les casinos sont, en effet, les seules personnes morales assujetties à cette contribution. Ils sont une source importante de ressources pour ces communes et d'emploi pour leurs habitants. Augmenter sensiblement la CSG, c'est risquer de pénaliser les unes et les autres. Il propose que la contribution des casinos à l'effort de solidarité nationale prenne une forme différente, déconnectée de la CSG, par exemple, un prélèvement spécial de substitution de même montant que celui versé au titre de la CSG en 1997.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le Gouvernement a pris en compte les inquiétudes manifestées par une partie de la profession. L'augmentation du taux de CSG qui passe de 3,4 à 7,5 % est corrigée par une diminution de l'assiette qui est fixée à 68 % du produit brut des jeux automatiques. Quant au prélèvement sur les gains supérieurs à 10 000 francs, il reste inchangé. Ces dispositions ainsi que la poursuite prévisible de la progression du produit brut des jeux sont de nature à ne pas remettre en cause significativement l'équilibre économique de cette activité.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998