intérêt de retard
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux des intérêts de retard en matière de droits d'enregistrement. A l'heure actuelle l'administration fiscale calcule les intérêts de retard en matière de droits d'enregistrement au taux de 0,75 % par mois, soit 9 % par an. Quasiment aucun placement financier ne produit un tel rapport. L'intérêt légal est lui fixé à 3,47 %, en ce qui concerne les taux usuraires ils sont fixés pour les prêts immobiliers à un taux de 8,24 % à 7,87 %. Il souhaiterait donc savoir si l'Etat envisage à court terme de réduire ce taux.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999