Question écrite n° 32315 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique à l'égard des handicapés. De nombreuses associations s'inquiètent devant la dérive que connaît aujourd'hui notre pays en matière d'aides aux handicapés. En effet, beaucoup d'entre eux ont le sentiment que le Gouvernement, en élargissant le champ de la reconnaissance de « travailleur handicapé » à des personnes en difficulté sociale, comme les chômeurs de longue durée qui se voient allouer fréquemment une allocation adulte handicapé, dissout la politique du handicap dans la politique de lutte contre l'exclusion. Or, le handicap tel qu'il est défini dans le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème des déficiences est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale qui ne se définit pas comme un état, mais bien comme une situation provisoire de précarisation. Par ailleurs, il conviendrait de prendre en considération un certain nombre de revendications des personnes atteintes par un handicap : la prise en compte individualisée des fonctions déficientes, à la place d'une approche forfaitaire ; la création d'un guichet unique pour les différentes démarches administratives des handicapés dans chaque département ; la refonte totale du système de financement des aides techniques, dont le tarif interministériel de prestations sociales ; la couverture réelle des besoins en aides à domicile, ainsi que la refonte du système de financement de cette aide. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux légitimes attentes de nos compatriotes handicapés que les aléas de la vie n'ont pas épargnés.

Données clés

Auteur : M. Didier Quentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 5 juillet 1999

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