licenciement pour inaptitude physique
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème particulier qui lui a été soumis. En juin 1997, la médecine du travail déclare une salariée inapte à son poste de travail pour une durée de quinze jours. Quelques jours plus tard, la médecine du travail déclare ladite salariée inapte définitivement à son poste de travail (femme de ménage). La salariée, n'ayant pas d'arrêt de travail de la part de son médecin traitant, se retrouve donc sans salaire et sans indemnités sécurité sociale jusqu'au 21 juillet 1997, date de son préavis de licenciement, l'employeur refusant de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé. En fin de compte, cette salariée aura subi une perte d'un mois de salaire. Il lui demande comment, en l'état actuel de la législation, les intéressés peuvent faire valoir leurs droits.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997