conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Les sages-femmes libérales sont inquiètes suite à l'annonce d'un projet d'arrêté ministériel visant à modifier la nomenclature de leurs actes professionnels relatifs à la « préparation à la naissance ». Ce texte prévoit une diminution du nombre de cours remboursés (passant de 8 à 6 ou 7 séances) et une cotation du cours passant de C2 (180 F) pour un groupe de 3 personnes à 0,8 C ou C (72 ou 90 F) pour un groupe pouvant aller jusqu'à 10 à 12 personnes. Selon les professionnels, les dispositions envisagées risquent de mettre en péril l'exercice libéral de cette profession et d'aboutir à une baisse de la qualité des prestations des sages-femmes libérales. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale quelle réponse peut être apportée pour dissiper les inquiétudes des sages-femmes libérales.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999