Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'opposition qui s'exprime majoritairement à l'Assistance publique, et plus généralement parmi les masseurs-kinésithérapeutes salariés, contre l'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes rendue obligatoire par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Les masseurs-kinésithérapeutes du secteur public ont, en effet, des statuts fixant leurs droits et obligations, ainsi que des instances disciplinaires réglementées par ces statuts. De même, les masseurs-kinésithérapeutes salariés du secteur privé sont régis par des conventions collectives apportant un contrôle équivalent sur leurs droits et obligations. Les syndicats représentatifs des intéressés considèrent que cette inscription, imposée comme un préalable à l'exercice professionnel, ne se justifie pas et représente, de fait, une atteinte à la liberté individuelle. La situation présente aurait pour effet de concentrer le contrôle de l'exercice professionnel de l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes entre les mains du secteur libéral non soumis aux missions du service public hospitalier et, parfois, en position de concurrence avec celui-ci. Il lui demande s'il entend organiser une table ronde avec les intéressés.