Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions nouvelles de l'article L. 5 bis A du code du service national qui prévoit un report d'incorporation d'une durée de deux ans renouvelable pour les jeunes appelés titulaires d'un CDI ou d'un CDD obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation. Or il s'avère que, dans de nombreux cas, la commission régionale de dispense amenée à statuer sur les dossiers oppose la forclusion pour non-respect du délai de trois mois, alors que souvent les jeunes concernés sont de bonne foi et ignorent totalement cette condition de délai. Afin de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes voulue par l'esprit de la loi du 28 octobre 1997, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir, voire même de supprimer cette condition de délai particulièrement injuste et pénalisante, d'autant que d'autres critères plus spécifiques aux contrats de travail sont mis en avant par les commissions pour admettre ou non la recevabilité des dossiers.