redevance audiovisuelle
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-modularité de la redevance télévisuelle à laquelle sont assujettis les propriétaires de postes de télévision alors même que tout le territoire national n'est pas couvert de la même manière par des réémetteurs. Dans certaines zones rurales, cela a pour conséquence qu'un certain nombre de nos compatriotes ne reçoivent souvent que trois chaînes alors même qu'ils acquittent à taux plein la redevance télévisuelle. Il lui suggère de moduler le taux de la redevance en fonction des critères de couverture géographique des chaînes de télévision.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
La redevance est une taxe parafiscale fondée sur la détention d'un appareil récepteur de télévision et non pas sur une rémunération pour service rendu. Elle est donc due quel que soit le nombre de chaînes reçues et leurs conditions de réception. En outre, les évolutions technologiques actuelles, réception satellite notamment, modifient sensiblement la couverture du territoire par les chaînes de télévision. Par ailleurs, toute dérogation au fait générateur de la redevance est de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel bénéficiaire de la taxe, ce qui, dans la situation actuelle, ne peut être envisagée.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997