Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inégalités existant entre le montant des pensions militaires d'invalidité allouées aux militaires du rang et sous-officiers et celui des grades supérieurs malgré un taux d'invalidité identique. La pension militaire d'invalidité est versée au taux du soldat quel que soit son grade durant l'activité, puis au taux du grade détenu à la date de radiation des cadres, et ceci depuis le 3 août 1962, mais sans effet rétroactif. Toutes les démarches entreprises en faveur des retraités antérieures à 1962 n'ont pu aboutir en raison du principe de non-rétroactivité des lois. Cependant, l'inégalité existant entre le montant de la PMI allouée aux militaires du rang et sous-officiers et celui des grades supérieurs, malgré un taux d'invalidité identique, a toujours été dénoncée par les associations de retraités, et en premier lieu par l'Union nationale des sous-officiers en retraite. A titre d'exemple, pour une pension d'invalidité à 100 %, le militaire du rang obtient 372 points, l'adjudant-chef 388 points, le commandant 688 points et le général de division 1 210 points. S'il existe 12 points d'écart entre le soldat et l'adjudant-chef, il en existe 822 entre ce même adjudant-chef et le général. Il est également constaté une différence entre les mêmes taux suivant les armées. Ainsi, un adjudant terre ou air se voit attribué 384 points alors que le même grade dans la marine obtient 412 points, et ceci pour un taux identique d'invalidité à 100 %. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que soit proposé et examiné un texte déterminant de façon progressive et plus juste un barème des pensions militaires d'invalidité, à partir du grade de soldat jusqu'au taux du grade le plus élevé de la hiérarchie, et ceci sans léser quiconque.