pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la revalorisation de la pension des veuves de retraités militaires les plus défavorisées. Les associations de retraités militaires ont noté avec satisfaction que le montant de l'allocation servie aux veuves avait été augmenté et que la somme de 1 million 620 francs avait été inscrite au titre III du budget de la défense pour 1998. Interprétée comme un signe évident de bonne volonté gouvernementale, les associations soulignent que l'incidence budgétaire de cette mesure est faible et qu'elle ne transforme pas cette allocation précaire en pension de réversion plus sécurisante. Cinquante mille veuves environ, parmi les plus démunies, vont continuer à percevoir une pension de réversion les situant au seuil de pauvreté en percevant l'allocation supplémentaire de solidarité récupérable sur succession pour obtenir le minimum prévu à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que cette allocation soit soumise aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et s'il envisage de procéder à l'augmentation de la pension de réversion des veuves les plus défavorisées.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999