Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du récent congrès de la mutuelle nationale des hospitaliers sur le service public hospitalier. Les mutualistes hospitaliers demandent à nouveau l'harmonisation des financements des hôpitaux publics et des hôpitaux participant au service public avec les cliniques à but lucratif, les soumettant aux mêmes exigences de gestion et d'évaluation, comme garantie d'un véritable accès égalitaire de tous aux soins. Ils dénoncent et condamnent le décret du 18 avril 1997 relatif aux possibilités de création à l'intérieur de l'hôpital public, de « cliniques ouvertes » de nature à sélectionner les prestations lucratives pour laisser les autres au secteur public. Ils revendiquent l'application intégrale de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier, stipulant que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de la sécurité sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins médicaux. Ils contestent très fermement l'interprétation donnée par le ministère du travail et des affaires sociales concernant la confirmation de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) de cette garantie d'accès à des soins gratuits prévus par la loi et souhaitent que la réflexion initiée par la direction des hôpitaux sur ce point de droit, aboutisse enfin à une décision non équivoque après plus de deux ans d'approfondissement par les ministres concernés, compte tenu de la nouvelle répartition des compétences du ministre de la solidarité et de l'emploi. Enfin, les mutualistes hospitaliers qui viennent d'obtenir un début de reconnaissance officielle du rôle social joué par la MNH dans les établissements hospitaliers par la diffusion de la circulaire ministérielle n° 02492 du 26 décembre 1996 souhaitent bénéficier comme les autres mutuelles de fonctionnaires de décharges de service ou de quotas d'heures pour permettre aux élus mutualistes (nationaux ou départementaux) d'exercer leurs fonctions avec efficacité et responsabilité. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour prendre en compte ces préoccupations légitimes.