Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de reconnaître le droit d'usage de la langue des signes française. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 pose le principe de l'éducation bilingue. Conformément aux dispositions de cette loi, les jeunes sourds et leurs familles peuvent opter librement entre ces deux modes de communication. Cette loi donne implicitement le statut de langue à la LSF, mais des obstacles subsistent, qui impliquent que des actions soient menées pour une meilleure qualification et professionnalisation des enseignants, ainsi qu'une normalisation de la profession d'interprète. La reconnaissance du droit d'usage de la LSF suppose sa reconnaissance académique, impliquant également que des mesures soient prises en termes de financement et de développement de l'offre et de la qualité de l'enseignement. Le comité de pilotage chargé d'étudier la mise en oeuvre du rapport de Mme Gillot, intitulé « Le droit des sourds » et remis au Premier ministre en juillet 1998, doit remettre le 30 juin prochain un rapport d'étape. L'officialisation de la langue des signes française garantirait une pleine citoyenneté de nos concitoyens sourds et favoriserait leur intégration dans la vie quotidienne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.