Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème du transfert en France des registres d'état civil dressés en Algérie avant le 1er janvier 1963. En effet, le service compétent, à Nantes, ne possède que les deux tiers de ces documents. L'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 permet de faciliter les démarches administratives des Français originaires d'Algérie en permettant de présenter le livret de famille, une fiche d'état civil ou un acte de notoriété à la place d'un extrait de naissance. Mais ces dispositions n'ont été prises que provisoirement, dans l'attente d'un transfert total des registres et des microfilms produits en Algérie avant l'indépendance. Trente-sept ans après, il est grand temps que le transfert s'achève afin que tous les Français puissent avoir un égal accès aux informations administratives les concernant. Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état de ces transferts et de les accélérer si nécessaire.