Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème qui se pose aux petites communes ne disposant pas de garde-champêtre ou de commissaire de police pour établir le constat des arrivées et départs des corps lorsque y est implanté un funérarium. Il cite l'exemple d'une commune ne disposant pas de garde-champêtre. Seul le maire ou ses adjoints sont alors habilités à effectuer les constats des arrivées et des départs des corps. Alors qu'une vacation de police est perçue par le commissaire ou garde-champêtre effectuant ce travail, le maire ne peut y prétendre. Or, en fonction du nombre croissant de prestations liées à l'activité du funérarium, il lui demande si la vacation fournie par le maire ne peut faire l'objet d'une rémunération (qui pourrait être redistribuée sur le budget communal) ou bien pourrait-on accorder à la commune une dérogation afin que le maire puisse nommer un garde-champêtre sans examen qui serait rétribué par les vacations de police. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quelles mesures peuvent être envisagées.