Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en septembre 1998, le chargé des affaires de grand banditisme au parquet de Toulon était soupçonné d'avoir transmis à un journaliste un procès-verbal d'audition relatif à des irrégularités dans l'attribution du marché des cantines scolaires par la mairie Front national de Toulon. La publication de ce procès-verbal dans un hebdomadaire avait entraîné l'ouverture d'une information judiciaire confiée dans un premier temps à un juge d'instruction toulonnais avant d'être dépaysée sur Paris. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a annulé toute une série de pièces de la procédure conduite par la juge d'instruction parisienne, ce qui aboutit à effacer les effets de la mise en examen de l'accusé et ce qui constitue une mise en cause explicite de la conduite de l'instruction, notamment de l'obligation de soins psychiatriques et de l'interdiction de se rendre au palais de justice. Au mois de novembre dernier, le journal du syndicat de la magistrature publiait une enquête à la suite de la mise en examen de l'accusé, aboutissant à la conclusion que toute l'affaire reposait sur une tentative de déstabilisation de ce magistrat, considéré comme un gênant dans le contexte toulonnais. Cette enquête mettait notamment clairement en cause un gendarme maritime pour des actes susceptibles de recevoir une qualification pénale. Ces actes auraient été commis dans le cadre d'une tentative d'approche de la part du journaliste cité ci-dessus. Face à ces accusations, les hiérarchies administrative et judiciaire de ce gendarme se sont refusées à toute réaction là où, d'ordinaire, de telles dénonciations, qui mettent en cause les membres d'institutions publiques, font systématiquement l'objet de poursuite : le supérieur direct du gendarme s'est contenté d'affirmer qu'il n'était pas en charge de la brigade à cette période ; le procureur général d'Aix-en-Provence a fait savoir aux responsables de ce journal qu'il n'entendait pas réagir aux informations publiées par un organe de presse. Quant à l'autorité politique, elle est restée cantonnée dans ce même mutisme : le ministère de la défense, sollicité le 12 mars, n'a toujours pas répondu. En conséquence, il aimerait connaître les mesures qu'elle compte prendre face à des accusations qui, si elles sont avérées, sont extrêmement graves par ce qu'elles traduisent de la déliquescence des institutions républicaines dans la région toulonnaise.