Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'article 257-7/ du code général des impôts excluant du champ d'application de la TVA immobilière les ventes de terrains acquis par des personnes physiques, en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à usage d'habitation. Lorsque le cédant est une collectivité locale, ou un groupement de collectivités territoriales, il lui est possible, sur option, de soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée. Le décret n° 99-355 du 3 mai 1999 (J.O du 8 mai), vise à préciser les modalités d'application et les effets de l'option. Cependant, ce qui avait été présenté comme un allégement fiscal en faveur des accédants à la propriété aboutit en fait à un enchérissement global du prix du terrain et de sa fiscalité. D'où la nécessité de ces dispositions, ouvertes aux collectivités, ce qui crée une distorsion, Ne serait-il pas judicieux, pour favoriser la relance du bâtiment et l'accession à la propriété, d'appliquer une règle fiscale unique pour cette activité, qu'elle soit réalisée par des particuliers ou par des collectivités publiques, en appliquant par exemple un taux unique de TVA à 5,5 %. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.