artisanat
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'attente manifestée par de nombreux professionnels et leurs représentants consulaires concernant la parution des décrets d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Il s'agit notamment des dispositions relatives respectivement à la qualification, au répertoire des métiers et aux stages préparatoires à l'installation. Il lui demande à quelle date est prévue la parution de ces textes très attendus.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997