Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les demandes de nomination dans l'enseignement privé. Il semblerait que de nombreux recteurs aient donné des avis défavorables à des demandes de nomination dans l'enseignement privé présentées par des professeurs agrégés de l'enseignement public. Ces décisions auraient un caractère général et ne seraient pas motivées. Or, de telles décisions pourraient remettre en question non seulement la possibilité que tout fonctionnaire a de quitter temporairement son corps d'origine pour exercer une activité privée mais aussi le principe d'égalité public-privé prévu par la loi Debré. Les conséquences seraient alors importantes pour l'enseignement privé en général. Ces refus risquent à terme de réduire sensiblement la capacité de l'enseignement privé de faire exister des établissements d'excellence non seulement au niveau du secondaire, mais aussi des classes préparatoires, d'un niveau comparable à celui des établissements analogues de l'enseignement public. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons qui motivent de tels refus de nomination. Elle l'interroge également sur ses intentions pour maintenir le principe d'égalité public-privé prévu par la loi Debré et pour garantir la possibilité à tout professeur agrégé d'obtenir une mise en disponibilité ou une nomination dans l'enseignement privé.