travaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser si la procédure fixée à l'article L. 121-16 du nouveau code rural pour le choix d'un géomètre, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier, impose une publicité préalable au niveau national, ou si une publicité au niveau départemental suffit à satisfaire les obligations de mise en concurrence. Il lui demande en outre si les marchés d'aménagement foncier passés dans le cadre de l'article L. 121-16 précité du nouveau code rural sont soumis aux dispositions de la directive-services (article 379-1 du code des marchés publics) et, si c'est le cas, dans quelle mesure (procédure de l'article 379-1, 2e alinéa ou procédure simplifiée de l'article 379-1, 3e alinéa). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000