délégations de service public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître si une association qui s'est vu confier, par voie de convention, la gestion d'un équipement communal, est en droit de percevoir les droits d'entrée à cet équipement aux lieu et place de la commune et de conserver les sommes ainsi encaissées qui seront considérées par les deux parties comme une subvention communale. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999