maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un maire est en droit de refuser l'octroi d'un permis de construire dans la zone U d'un plan d'occupation des sols au seul profit que la commune n'envisage pas de procéder à l'extension des réseaux d'eau et d'assainissement indispensables à la desserte de la parcelle en question. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999