maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un maire est en droit de refuser l'octroi d'un permis de construire dans la zone NA d'un plan d'occupation des sols au seul motif que la commune n'envisage pas de procéder à l'extension des réseaux d'eau et d'assainissement indispensable à la desserte de la parcelle en question. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999