permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si une décision d'octroi d'un permis de construire concernant la zone U d'un plan d'occupation des sols peut, dans l'hypothèse où les réseaux d'eau et d'assainissement n'existeraient pas encore au droit de la parcelle, imposer au pétitionnaire à la fois le versement de la taxe locale d'équipement et celui des contributions prévues à l'article L. 332-6-1 (2/ d) du code de l'urbanisme concernant la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999