permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si une décision d'octroi d'un permis de construire concernant la zone NA d'un plan d'occupation des sols peut, dans l'hypothèse où la construction serait possible mais où les réseaux d'eau et d'assainissement n'existeraient pas encore au droit de la parcelle, imposer au pétitionnaire à la fois le versement de la taxe locale d'équipement et celui des contributions prévues à l'article L. 332-6-1 2/d du code de l'urbanisme concernant la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999