Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des conseillers d'orientation psychologues qui se voient refuser la prise en compte de leurs années de formation suivie comme élève conseiller d'orientation dans le calcul de leurs droits à pension civile. En effet, il appraraît que, l'Etat n'ayant pas rempli ses obligations d'employeur en n'affiliant ses élèves conseillers d'orientation à aucun régime d'assurance vieillesse de 1972 à 1995, les services liquidateurs des pensions refusent de prendre en compte leurs deux années de formation, alors même que des retenues pour pension civile avaient été opérées sur leur salaire. Ces agents se trouvent donc aujourd'hui dans l'obligation de prolonger leur activité de deux années pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter de pénaliser les conseillers d'orientation psychologues en permettant la prise en compte de la période concernée dans la constitution de leurs droits à pension.