Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves problèmes financiers que les plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) rencontrent du fait d'un cheminement compliqué des fonds européens qui peut engendrer de graves pertes financières dues à la variation des taux de change. En effet, les fonds européens sont versés par l'Union européenne à l'Etat français et transitent par les préfectures de région qui, au vu des dossiers présentés par ceux qui ont mené des actions (PLIE, organismes de formation, ...) leur reversent les fonds attribués. Si les conventions avec ces organismes prévoient en effet, de façon vague, que les subventions varieront en fonction du taux de change de l'écu et que cette règle n'est pas contestée par ceux qui travaillent avec des fonds soumis à fluctuation, il semblerait néanmoins que d'autres paramètres peuvent entrer en ligne de compte. Ainsi, le PLIE de Chanteloup-les-Vignes a reçu des versements importants effectués par la préfecture de région le 1er septembre, jour pendant lequel le cours de l'écu était particulièrement bas (6,10 francs) alors que les jours précédents et suivants il dépassait les 6,60 francs de source bancaire. Les versements reçus correspondant à des actions déjà menées, ces pertes de change doivent être supportées par d'autres financeurs, principalement les communes qui connaissent déjà des problèmes. Ainsi, sur les fonds précités qui correspondent à des actions menées en 1994 et 1995, la ville de Chanteloup-les-Vignes se voit imputée plus de 100 000 francs de pertes de change. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter que les destinataires finaux du Fonds social européen soient ainsi pénalisés de ces fluctuations et, pour éviter le décalage entre le taux appliqué par le Fonds social européen au moment du versement des fonds de Bruxelles à Paris et le versement des fonds aux destinataires finaux s'il ne serait pas possible d'envisager que le taux initial de versement par le FSE soit la base du versement, avec mention de la date de prise en compte.