Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait de certains salariés, âgés de soixante ans, de pouvoir bénéficier de leur droit à une retraite à taux plein auprès du régime général sans pour autant cesser leur activité au regard d'un autre régime social. Il cite à cet effet l'exemple d'un salarié qui, privé d'emploi à l'âge de cinquante ans à la suite de la fermeture de son entreprise, a souscrit un emprunt pour l'achat d'un commerce qu'il exploite actuellement. Agé aujourd'hui de soixante ans, il souhaite pouvoir percevoir sa retraite du régime général, pour laquelle il remplit toutes les conditions, sans pour autant liquider son commerce et cesser temporairement toute activité comme lui en fait obligation la législation actuelle. Ce droit lui permettrait en percevant sa pension d'accélérer les remboursements de son emprunt et de cesser ensuite son activité. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux assurés qui ont fait un effort particulier pour se reconvertir de ne pas être pénalisés dans leurs droits par des dispositions législatives prises dans un autre contexte économique et social.