Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 17 février dernier qui autorise les Etats membres à appliquer un taux de TVA réduit dans les secteurs à forte densité de main-d'oeuvre. Il semblerait que le Gouvernement ne soit pas encore convaincu du bien-fondé d'une telle mesure, notamment dans le secteur de la coiffure. Il tient à lui rappeler que dans ce secteur, l'emploi est à 80 % féminin et tend à se développer en raison des exigences de la clientèle, qui apprécie toujours davantage la nouveauté et la diversité des services. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette position afin de ne pas pénaliser le travail des femmes dans ce secteur et de soutenir une branche professionnelle qui supporte actuellement des charges très élevées et subit directement la concurrence en raison de la diffusion de leurs produits et de leurs matériels dans le public.