Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 qui prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés d'Afrique du Nord réinstallés et ayant créé une entreprise. Or, certains endettés non indemnisables qui n'avaient rien remboursé virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Par conséquent, les rapatriés concernés par l'article 46 ressentent comme une injustice cette inégalité de traitement et demandent les restitutions de ces retenues qui n'ont plus lieu d'être depuis que la charge budgétaire de l'indemnisation est éteinte. Répondant à une question au Gouvernement au cours de la deuxième séance du mardi 27 octobre 1998, la ministre a demandé à ses services de réviser l'article 46 de la loi de 1970. A ce jour, aucune disposition n'a encore été prise. Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette modification, et ce alors que les attentes de nombre de rapatriés se font de plus en plus fortes.