Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence des dispositions applicables aux fonctionnaires objets de mesures temporaires d'exclusion. Si, en règle générale, les établissements publics ou parfois les Assedic indemnisent ces personnels sur le fondement de la perte d'emploi, dans d'autres cas, certes plus rares, des fonctionnaires sont privés de toute ressource ou indemnité alors même qu'ils ont à assumer des charges de famille et à répondre d'engagements financiers parfois conséquents (prêts immobiliers, scolarité des enfants...). De nombreuses familles se sont ainsi trouvées précipitées du jour au lendemain, dans la précarité et l'exclusion par le fait que le chef de famille avait commis une faute disciplinaire simplement susceptible de donner lieu à une sanction du deuxième ou troisième groupe. Dans ces conditions, il s'interroge sur la nécessité qu'il y aurait d'instaurer un régime d'indemnisation des fonctionnaires privés temporairement de fonctions afin que leurs familles ne puissent jamais se voir privées brutalement de toute ressource et précipitées dans la précarité.