Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des anciens combattants d'Afrique du Nord relatives aux directives appliquées par la Caisse nationale prévoyance en charge de la gestion et du règlement de la retraite mutualiste du combattant. Les nouvelles modalités de gestion de la retraite mutualiste modifient, en effet, au gré de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les anciens combattants. L'engagement pris à la signature du contrat jusqu'à son échéance de ne pas modifier son coût n'est ainsi plus respecté. Eu égard au principe que la retraite mutualiste du combattant est un droit à réparation accordée par l'Etat et ne devrait donc pas être assimilée à un simple contrat d'assurance, il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures de transition pour les contrats souscrits par les anciens combattants entre 1996 et le 30 septembre 1999 afin que soient maintenues les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec une tarification basée sur le taux technique de 3,50 %. Il souhaite savoir également s'il est possible de reporter, au 1er octobre 1999, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates.