Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités et la non-validation de leur période de chômage ou de maladie par le régime de retraite complémentaire Arrco en l'absence de remboursement par l'Etat. L'Etat s'était en effet engagé, en 1996, dans le cas de licenciements économiques, à fournir les fonds nécessaires au paiement des cotisations. Or, à ce jour, aucun fonds n'a été débloqué. En accord avec le Gouvernement et les régimes complémentaires Arrco et Agirc, il a été convenu de procéder, en 1998, à une expertise et un examen technique de ces régimes. Il souhaiterait, par conséquent, connaître les décisions que le Gouvernement envisage de prendre au vu des résultats de cette expertise et dans quels délais seront débloqués les fonds nécessaires pour la validation des points de retraite par les régimes complémentaires à compter du 1er juillet 1996.